Champs d’application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet serres-natural.fr qui se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Le client reconnaît avoir pris connaissance de nos CGV au moment de la passation de la commande et y adhérer sans réserve.

La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes CGV. Les CGV détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société SERRES NATURAL pour l’ensemble des produits proposés. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Certaines modalités de ces CGV peuvent être modifiées à tout moment par la société SERRES NATURAL. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.

De convention expresse, la société SERRES NATURAL se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu’au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi du n° 80-335 du 12 mai 1980. L’application de cette clause n’a pas pour effet de modifier le transfert des risques qui passent sur l’acheteur dès la sortie de l’usine.

La mise en oeuvre de cette clause de propriété n’entraîne pas l’obligation de rembourser les acomptes déjà perçus, qui dans ce cas demeureraient acquis à titre de d’indemnité de résiliation de contrat. Dans le cas où le défaut de paiement nous obligerait à confier à notre service contentieux le recouvrement des sommes dues : celles-ci se trouveraient majorées de 20 % de leur montant (article 1226 et 1152 du code civil).

Toute modification de commande devra faire l’objet d’une approbation écrite de la société SERRES NATURAL.

Prix

Les prix indiqués sont en euros hors frais de port et d’expédition (sauf indication contraire).

SERRES NATURAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment selon les variations des cours du métal ou d’augmentations de ses fournisseurs.  Mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sous réserve que le règlement soit fait par carte bancaire au moment de la commande ou dans les 15 jours pour les règlements par chèque.


Modalités de paiement - Sécurisation

Vous pouvez effectuer le règlement : 
Par carte bancaire : le paiement s'effectue sur une page sécurisée de notre banque. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site serres-natural.fr. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par notre banque. Vous pouvez payer en ligne en toute confiance en saisissant le numéro et la date d'expiration de votre carte bancaire dans les emplacements prévus à cet effet. Un courriel vous sera adressé confirmant l'enregistrement de votre commande et de son paiement. 
Par chèque bancaire : La commande ne sera prise en compte qu'à réception de votre chèque et les délais courront en conséquence. Le client sera informé par courriel de la réception de son paiement et de la mise en fabrication de sa commande.

Défaut de Paiement : serres-natural.fr se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.

Rétractation et retour

Le client a un délai de 14 jours (article L121-21 du code de la consommation) à compter de la réception des colis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Vous pouvez dans ce délai retourner ce produit, à vos frais, assuré pour le transport après accord de SERRES NATURAL.

Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complets (avec notice et accessoires), retournés dans leur emballage d’origine. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré dans des conditions dépassant sa simple ouverture ne sera ni repris, ni remboursé.

Une moins-value de 12% sera appliquée pour les frais administratifs et de gestion.

Toute commande faisant l’objet d’un devis personnalisé ou commande hors catalogue ainsi que les produits  confectionnés sur-mesure (bâches à la découpe, toiles, etc) ne seront ni repris ni échangés ni remboursés. 

 

Commande sur devis ou sur mesure : Passé le délai de rétractation toute commande annulée en cours de fabrication engagera l’acheteur à verser une indemnité de 20 % du montant HT de ladite commande. Cette indemnité pourra être supérieure en cas de préjudice plus important, qui sera évalué en fonction de l’état de l’avancement de la fabrication et de l’état des commandes.

 

Retour : accord préalable et procédure

Tout retour doit être au préalablement signalé à nos services : 

- par mail à contact@serres-natural.fr

- par courrier recommandé à l’adresse suivante : 

SERRES NATURAL  - 113 bis rue du Sartel – 59150 Wattrelos

 

A réception du courrier ou du mail, SERRES NATURAL confirmera son accord dans les conditions pré-établies.

- Une fois le produit retourné et jugé conforme aux conditions de reprises, SERRES NATURAL remboursera l’acheteur dans un délai de 30 jours après réception du produit à l’entrepôt.

Seuls les articles vendus par SERRES NATURAL et restitués en bon état dans leur emballage d’origine sont repris à la valeur “tarif net achat hors transport” en vigueur à la date de livraison, déduction faite des remises et frais de gestion.

Le remboursement sera effectué à l’adresse de facturation enregistrée dans le compte client (par crédit de la carte bancaire, par virement ou par chèque bancaire).  

Tout produit renvoyé sans respect des conditions de retour ou sans notre accord ne pourra bénéficier des conditions amiables décrites et sera retourné au client à sa charge.

 

Modalités de livraison

Conformément à l'article Art. L. 138-1 du code de la consommation, les articles achetés seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de paiement. Les livraisons s’effectuent en France métropolitaine uniquement. Les livraisons sur La Corse et les pays limitrophes devront faire l’objet d’un devis accepté par le client.

La livraison n’inclut pas le montage et la mise en service des produits. La société SERRES NATURAL met tout enœuvre pour respecter les délais indiqués, mais ces délais sont donnés à titre purement indicatif et nous ne pourrons être tenus pour responsables des conséquences dues à un retard d’acheminement ou à une perte de colis causée par un tiers ou par votre fait (erreur d’adresse, non présence au rendez-vous, etc) ou, en raison d’une cause imprévisible et insurmontable constitutive d’un cas de force majeure.

Aucune pénalité, ni indemnité pour retard de livraison de quelque nature que ce soit ne peut être réclamée. Les risques liés au transport lors de l’envoi sont à la charge du client.

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire ; en conséquence : Le jour de la livraison, nous vous recommandons de vérifier attentivement le ou les colis, ainsi que leur nombre,  et d’en vérifier le contenu en présence du livreur en cas de doute d'intégrité des colis, avant de signer le bordereau de livraison. (Vous disposez d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves par lettre recommandée auprès du transporteur conformément à l’article L 133-1 du code du commerce) .Le destinataire ne pourra se prévaloir de cette difficulté pour différer son paiement.

Dans le cas où il manque un colis ou si un colis est abîmé, indiquez-le de façon précise sur le bordereau de livraison (nombre de colis et désignation des produits manquants) avant de le signer.  IMPORTANT : Toutes réserves correspondantes aux observations constatées doivent être portées sur la feuille d’émargement qui doit être co-signée par le livreur. Vous devez ensuite nous contacter pour nous informer du problème.

Par la signature du bordereau de livraison (en dehors de réserves précises), et l’acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra être reçue.

 

Garantie du produit

Nature de la garantie : le fournisseur certifie que, lorsqu’elles sont utilisées conformément à leur destination et aux instructions d’utilisation, les fournitures fabriquées par lui sont exemptes de tous vices en ce qui concerne les matériaux et la façon. En conséquence, la société SERRES NATURAL assurera la réparation ou le remplacement des fournitures jugées défectueuses, à l’exclusion de tout autre préjudice matériel ou immatériel.

La société SERRES NATURAL ne garantit pas les coûts de remplacement ou les dommages potentiels sur les cultures, les pertes de profit ou les dommages spéciaux indirects. Il est convenu qu’une pièce défectueuse sera systématiquement remplacée.

La garantie démarre à compter de la date de livraison. Cette garantie contractuelle s’applique aux produits soumis à une utilisation normale et vient s’ajouter à la garantie légale s’appliquant aux vices cachés (article 1641 du code civil). En cas de mise en jeu de la garantie légale, l’acheteur doit agir dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du code civil) et apporter la preuve du vice caché. La garantie du fabricant s’étend aux seuls vices de fabrication, en conséquence, il est expressément prévu que la garantie ne s’appliquera pas aux dommages résultants :
- d’une installation faite sans tenir compte des consignes d’installation spécifiées dans les notices de montage.
- de modifications apportées aux structures sans l’accord préalable écrit du fabricant.
- de l’utilisation lors du montage de pièces inadaptées ou défectueuses

- de l’usure normale ou due à des circonstances climatiques pour lesquelles les fournitures ne seront pas adaptées.
- le non-respect des règles concernant la position des ouvertures en cas de pluie, vent, neige ou tempête (se référer aux notices de montage : les ouvrants doivent être au maximum partiellement ouverts 20% ou complètement fermés en cas de grands vents).
- le non-respect des règles de sécurité concernant la température maximale de 50° à l’intérieur de la serre qui ,peut affecter la qualité et la durabilité du polyéthylène et décimer les cultures

- d’avaries dues à un cas fortuit ou de force majeure. Il appartiendra au client, au plus tard à la livraison de se garantir contre les risques qui lui incombent, notamment : tempête, ouragan, grêle, catastrophe naturelle, … Toutes les commandes passées à SERRES NATURAL sont destinées à l’usage personnel des clients pour leurs loisirs ou leur exploitation maraîchère.

Durée de la garantie : le matériel fabriqué par notre usine est garanti pendant une période de 12 mois ; à compter de la date de livraison.
Concernant les fournitures non fabriquées par la société SERRES NATURAL : la garantie se trouvera limitée à celle accordée par le fournisseur ou le distributeur, par exemple  5 saisons pour le film thermique 200 microns (4 saisons plus la saison en cours), 10 ans pour les filets d’ombrage, etc…

 

Responsabilité

Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause de mauvais choix ou montage ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Serres-Natural. Toute responsabilité de Serres-Natural pour toutes sortes de dommages directs ou indirects découlant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du montage d'un produit ne pourra en aucun cas être imputables à Serres-Natural et est de la seule responsabilité du client.

Serres-Natural ne pourra être tenu responsable des dégâts occasionnés à l’intérieur comme à l’extérieur par des éléments climatiques quels qu’ils soient. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de serres-natural.fr ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. 

 Service après-vente (SAV)

Seuls les produits sous garantie seront pris en compte.

Avant tout retour, vous devez contacter SERRES NATURAL.

En cas de retour et après études des éventuels causes, défauts ou problèmes :

- Si la garantie s’applique, les frais de port seront à notre charge. Une fois les réparations effectuées (ou l’échange effectué), nous vous retournons les produits à nos frais.

- Si la garantie ne s’applique pas, nous vous adressons un devis et n’effectuerons les réparations qu’après réception de votre accord signé ; le produit vous sera retourné à vos frais.

Dans le but d’améliorer la qualité de nos produits, nous nous réservons le droit d’apporter à nos fabrications toutes modifications jugées opportunes ; sans obligation d’appliquer ces modifications aux matériels déjà installés ou en commande.

 

Commandes hors catalogue – Commandes sur devis personnalisé

Lors de la commande, il sera demandé aux professionnels selon le montant du devis un paiement comptant  ou un acompte de 30% à la commande, le solde avant départ.

Commandes Internet

Le règlement devra se faire au même moment que l’acceptation et la validation de la commande. Aucune marchandise ne sera expédiée ou enlevée de l’usine sans le paiement total de la marchandise. Différents moyens de paiement sont à la disposition du client : paiement par carte bancaire, par chèque (en 1 ou 3 fois), par paypal, virement bancaire ou mandat administratif (réservé pour les administrations, écoles et collectivités).

 

Rupture de stock

Les commandes seront honorées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité (provisoire ou définitive) d’un de nos produits, nous nous engageons à tenir l’acheteur informé de la période d’indisponibilité et le cas échéant à trouver un produit de remplacement équivalent.
Dès lors, l’acheteur pourra, s’il le souhaite annuler ou maintenir sa commande. Les disponibilités affichées sont indiquées à titre indicatif et ne peuvent représenter un engagement contractuel.

 

Responsabilités

Nous ne pouvons être tenus responsables d’aucuns manquements à nos obligations au titre des présentes CGV ayant pour cause des faits résultant d’un cas de force majeure reconnu comme tel par les tribunaux français (tel que grèves, sinistres, manque de matières premières dus aux fournisseurs, bris de machines, catastrophes naturelles, désordres sociaux graves, ou de tous autres cas fortuits).

 

Tribunal compétent

Les présentes CGV sont régies par la loi française. A défaut d’accord amiable entre les deux parties, tout litige sera de la seule compétence du tribunal de Roubaix-Tourcoing.

En cas de vente à l’international, seul le droit français est applicable en cas de règlement d’un litige.

 

Dispositions informatiques et libertés

Protection des données personnelles : Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du service client de serres-natural.fr d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ces dernières resteront confidentielles, SERRES NATURAL s'engage à ne pas les divulguer.

 

Coordonnées de la société

Adresse postale du siège social :
SERRES NATURAL – ZA du Sartel – 113 bis rue du Sartel – 59150 Wattrelos
Siret 530747781

Contact :
Téléphone 03 20 83 33 33
Mail : contact@serres-natural.fr